Mentions légales

Mentions légales de PalmaPlan

Version du 12/10/2026.

Cette page dit qui édite PalmaPlan, qui l'héberge, et à qui écrire. La loi française l'exige de tout site accessible au public ; c'est aussi, plus simplement, ce qu'on a le droit de savoir avant de confier son travail à un outil.

Comment lire cette page

Ce n'est pas un avis d'avocat : aucun n'a été consulté. Le projet lit les textes, les cite par leur numéro, et sépare deux choses que l'on confond d'habitude :

• exigé — la section reprend une obligation d'un texte nommé, et le texte est cité ;
• choix de rédaction — la section n'est exigée par rien ; elle est là parce qu'un lecteur a besoin de l'information, ou parce que se taire serait trompeur.

Chaque section porte l'une des deux mentions, en italique, sous son titre. Là où notre lecture d'un texte est un choix et non une évidence, c'est écrit à l'endroit où la question se pose.

L'hypothèse sous laquelle cette page est écrite. PalmaPlan est en bêta gratuite, édité par une personne physique, sans structure juridique — ni société, ni micro-entreprise. Rien n'est facturé, rien n'est vendu, il n'y a aucune publicité, aucun partenariat rémunéré, aucune affiliation. L'éditeur l'a confirmée le 05/10/2026 : PalmaPlan est édité en nom propre, à titre non professionnel (§1). Elle commande tout le reste : le jour où PalmaPlan facture quelque chose, cette page change, et le §2 dit exactement ce qui s'y ajoute.

Ce qui manquait, et ne manque plus. Trois valeurs ne pouvaient venir que de l'éditeur : les coordonnées de l'hébergeur, la déclaration de son identité à cet hébergeur, et une adresse de contact qui existe et qui est relevée. Les trois sont écrites depuis le 12/10/2026 (§3 et §4). Tant qu'il en manquait une, cette page n'était pas publiable — scripts/legal-marqueurs.test.ts le refusait, et le refuserait encore pour un trou nouveau : une page juridique incomplète est pire qu'une page absente, parce qu'elle a l'air d'une réponse.

1. L'éditeur

Exigé par : article 1-1 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN), dans sa rédaction issue de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique, en vigueur depuis le 23 mai 2024.

Ce texte distingue deux situations, et elles n'exigent pas la même chose :

• L'éditeur professionnel (I de l'article 1-1) publie, s'il est une personne physique, ses nom, prénoms, domicile et numéro de téléphone, ainsi que l'identité du directeur de la publication. Le domicile, c'est-à-dire une adresse personnelle sur une page publique et indexée.
• L'éditeur non professionnel (II du même article) peut ne pas rendre ces éléments publics, à deux conditions cumulatives : publier les coordonnées de son hébergeur (nom ou dénomination sociale, adresse, numéro de téléphone), et avoir communiqué à cet hébergeur ses éléments d'identification personnelle. L'hébergeur est alors tenu au secret, sauf réquisition de l'autorité judiciaire.

Le manquement à l'obligation d'identification est un délit (article 1-2 de la même loi).

Le régime retenu : éditeur non professionnel, en nom propre. PalmaPlan est édité par une personne physique, à titre non professionnel, sans structure juridique — décision de l'éditeur du 05/10/2026. Il use de la faculté du II de l'article 1-1 (l'ancien article 6, III, 2° de la même loi, avant sa réécriture de 2024) : son nom, son domicile et son numéro de téléphone ne sont pas publiés sur cette page. Ils sont communiqués à l'hébergeur nommé au §3, qui les tient au secret dans les conditions que le texte fixe. Les deux conditions de cette faculté — l'hébergeur publié, l'identité qui lui est déclarée — sont remplies depuis le 12/10/2026 : le §3 les porte toutes les deux.

Le nom de l'éditeur n'est pas pour autant un secret : la politique de confidentialité le donne, parce qu'elle doit dire qui est le responsable du traitement de vos données (RGPD, article 13). Ce que le régime retenu laisse hors de cette page, ce sont le domicile et le téléphone.

Le point sur lequel nous ne sommes pas certains, et qui décide de tout le reste. Le texte ne définit pas « à titre non professionnel ». La lecture courante — celle que nous retenons — est qu'une contrepartie économique, même modeste et même indirecte (une vente, un abonnement, de la publicité, de l'affiliation, un parrainage), fait basculer l'éditeur du côté professionnel. Une bêta strictement gratuite, sans publicité et sans vente, entre selon nous dans le régime non professionnel. Mais ce n'est pas une évidence : PalmaPlan est un produit présenté sur un site public, avec l'intention d'en vivre un jour, et nous n'avons trouvé aucun texte ni aucune décision qui tranche ce cas précis. C'est l'un des points qu'une relecture juridique avant l'ouverture des inscriptions devrait couvrir en premier.

2. Ce que cette page ne porte pas, et le jour où elle le portera

Choix de rédaction. Aucun texte n'exige d'annoncer ce qu'on n'a pas. Nous l'écrivons parce que l'absence d'un numéro d'entreprise sur une page de mentions légales se remarque, et se lit mal.

PalmaPlan n'est pas édité par une société. Il n'y a donc aucun de ces éléments, et chacun entrera ici, à cette place, le jour où il existera :

• Dénomination, forme juridique, siège social, capital — sans objet : pas de structure.
• Numéro SIREN / SIRET, registre d'immatriculation — sans objet : pas de structure.
• Numéro de TVA intracommunautaire — sans objet : rien n'est facturé.
• Conditions générales de vente — sans objet : il n'y a pas de vente. Les conditions d'utilisation du service, elles, sont un document distinct de celui-ci.
• Médiateur de la consommation — sans objet, et le §8 dit pourquoi.

3. L'hébergeur

Exigé par : article 1-1 de la LCEN — pour l'éditeur non professionnel, c'est la seule identification publique, et elle n'est donc pas facultative.

OVH SAS — société par actions simplifiée, RCS Lille Métropole 424 761 419 — 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France — téléphone : 1007 depuis la France, +33 9 72 10 10 07 depuis l'étranger.

L'hébergeur retenu par l'éditeur : un serveur privé virtuel souscrit chez lui, dans un centre de données en France, sur lequel PalmaPlan est installé et d'où palmaplan.com est servi. L'adresse ci-dessus est celle du siège de la société, pas celle du centre de données. Dénomination, immatriculation et adresse recopiées des mentions légales d'OVHcloud ; le numéro de téléphone est celui que publient les annuaires d'entreprises.

Les éléments d'identification personnelle de l'éditeur (nom, adresse postale, téléphone) ont été communiqués à cet hébergeur : ils sont ceux de son compte client OVH, vérifiés par l'éditeur, et sous lequel le serveur de PalmaPlan a été commandé le 12/10/2026.

L'état réel au 12/10/2026 : le site est en ligne chez cet hébergeur. Le service, sa base de données et ses journaux sont sur ce serveur. Le courrier que le service envoie part par un second prestataire, Scaleway SAS, à Paris, qui garde aussi les copies chiffrées des sauvegardes : ce n'est pas un hébergeur du site au sens de cette page, et la politique de confidentialité le nomme, avec ce qu'il traite (legal/confidentialite.md, § 6).

4. Le contact

Choix de rédaction, adossé à une obligation voisine. L'article 1-1 n'exige pas d'adresse de courrier électronique de l'éditeur non professionnel. Le règlement général sur la protection des données (articles 13 et 14) exige, lui, un moyen de contacter le responsable du traitement pour exercer ses droits : c'est la même adresse, et il n'y en aura qu'une.

contact@palmaplan.com — pour une question sur cette page, pour exercer vos droits sur vos données, pour signaler un problème de sécurité, ou pour signaler un contenu que vous estimez illicite. Écrivez en français ou en anglais.

Cette adresse existe et elle est relevée : elle est redirigée vers la boîte de l'éditeur depuis le 12/10/2026, et un courrier de test envoyé d'une autre adresse y est bien arrivé le même jour.

5. La propriété intellectuelle

Choix de rédaction, adossé au code de la propriété intellectuelle (articles L111-1 et suivants pour les œuvres, L112-2 13° pour les logiciels).

Ce qui est à l'éditeur : le code de PalmaPlan, son nom, son logo, les textes de ce site et de la documentation, les captures d'écran. La protection ne vient pas de cette page : elle existe du seul fait de la création. Cette page dit simplement qui en est l'auteur.

Ce qui n'est pas à l'éditeur, et ne le sera jamais : vos plannings. Les lignes, les blocs, les dates, les notes, les fichiers que vous joignez, les commentaires que vous écrivez restent les vôtres. PalmaPlan les stocke pour vous les rendre ; il n'acquiert aucun droit dessus, ne s'octroie aucune licence d'usage, et ne les lit ni pour entraîner un modèle, ni pour en tirer une statistique. C'est écrit en détail dans la politique de confidentialité, et le produit se comporte comme cette phrase le dit.

Le code source n'est pas publié sous licence libre, et il n'est publié nulle part : le dépôt est privé, il n'y a aucun fichier de licence, aucun droit d'usage ni de copie n'est donc concédé. Ce n'est pas une position de principe, c'est l'état des choses : la question de l'ouverture du code est explicitement ouverte et n'a pas été tranchée. Le jour où elle l'est, la licence est un fichier dans le dépôt et une ligne ici — pas un communiqué.

Les bibliothèques et les formats. PalmaPlan lit et écrit un format de fichier d'un autre outil de planification pour que vos données puissent entrer et sortir. Cette interopérabilité ne vaut ni affiliation, ni partenariat, ni approbation d'un tiers, et aucune marque d'un tiers n'est utilisée pour se présenter. Les composants libres utilisés par PalmaPlan restent sous leurs licences respectives, qui accompagnent le code.

6. Vos données personnelles

Exigé par : le règlement (UE) 2016/679 (RGPD), articles 12 à 14 — mais le document exigé, c'est la politique de confidentialité, pas cette page.

Le responsable du traitement est l'éditeur du §1 — la politique de confidentialité le nomme —, joignable à l'adresse du §4. Tout le reste — ce qui est collecté, pourquoi, pour combien de temps, avec qui, et comment exercer vos droits — est dans la politique de confidentialité, qui est un document complet et non un paragraphe : legal/confidentialite.md, servie telle quelle par le produit et par ce site, et accessible depuis le pied de chaque page.

Trois choses y sont dites qu'il vaut la peine de répéter ici : vos données sont stockées dans l'Union européenne, chez deux sous-traitants que la politique nomme — OVH SAS, l'hébergeur du §3, en France, et Scaleway SAS, à Paris, pour le courrier et les copies chiffrées des sauvegardes —, avec une seule réserve, qu'elle dit aussi (l'accès à distance de l'hébergeur depuis deux pays reconnus adéquats) ; et aucun traceur — c'est pourquoi vous n'avez pas vu de bandeau cookies. Vous pouvez introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL, 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07, cnil.fr) : c'est votre droit, et cette page ne vous demande pas de nous écrire d'abord.

7. La responsabilité

Pour partie exigé, pour partie choix de rédaction — les deux moitiés sont séparées ci-dessous, parce qu'elles n'ont pas la même force.

Sur le contenu que vous déposez (le régime légal, que cette page ne peut pas modifier). PalmaPlan stocke ce que ses utilisateurs y mettent : c'est un service d'hébergement au sens du règlement (UE) 2022/2065 sur les services numériques, applicable depuis le 17 février 2024. À ce titre, l'éditeur n'est pas responsable du contenu déposé par un utilisateur dont il n'a pas connaissance, et il doit agir promptement pour retirer un contenu manifestement illicite qui lui est signalé. Signalez-le à l'adresse du §4. Notre lecture, et c'en est une : PalmaPlan n'est pas une « plateforme en ligne » au sens de ce règlement, parce que rien n'y est diffusé au public — un planning n'est visible que des personnes nommément invitées. Les obligations propres aux plateformes ne s'appliquent donc pas selon nous, et celles qui pèsent sur un simple service d'hébergement, si. Cette qualification n'a été validée par aucune autorité.

Sur le service lui-même (ce que nous choisissons de dire, parce que le taire serait trompeur). PalmaPlan est une bêta gratuite. Il n'y a aucun engagement de disponibilité, aucune garantie de performance, aucun contrat de service, et aucune obligation de conserver vos données au-delà de ce que la politique de confidentialité décrit. Une sauvegarde quotidienne existe et quatorze jours sont conservés, avec une copie chiffrée hors du serveur ; la base n'est pas chiffrée au repos. Le service peut être interrompu, modifié ou arrêté. Exportez ce à quoi vous tenez : le bouton existe pour cette raison.

Ce que nous n'écrivons pas, alors que beaucoup de pages comme celle-ci le font : nous n'excluons pas notre responsabilité « dans toute la mesure permise par la loi ». La gratuité n'efface ni la faute, ni le dol, ni le dommage causé aux personnes ; une clause qui prétendrait le contraire serait sans effet, et l'écrire ne ferait que donner l'illusion d'une protection.

8. Le droit applicable, les litiges, et la médiation

Choix de rédaction, adossé à des textes cités — et l'endroit de cette page où il faut être le plus prudent.

Le droit applicable est le droit français, et PalmaPlan est édité depuis la France. Cette page ne prétend pas vous priver des règles protectrices du pays de l'Union européenne où vous vivez, lorsqu'elles s'appliquent : une mention légale ne peut pas écarter une règle impérative.

La médiation de la consommation ne s'applique pas ici, et nous préférons l'écrire que de copier une formule fausse. L'article L612-1 du code de la consommation oblige tout professionnel à garantir au consommateur l'accès gratuit à un médiateur pour les litiges nés d'un contrat conclu avec lui. Sous le régime retenu au §1 — un éditeur non professionnel, un service gratuit, aucun contrat de vente — cette obligation n'a pas d'objet : il n'y a ni professionnel au sens de ce code, ni contrat de consommation. Nous ne désignons donc pas de médiateur, et nous ne prétendons pas en avoir un. Le jour où PalmaPlan facture quoi que ce soit, l'obligation naît, un médiateur doit être choisi et conventionné, et son nom et son site s'écrivent ici.

Le point où notre lecture est un choix : nous rattachons l'absence de médiateur à l'absence de qualité de professionnel, pas à la gratuité — un professionnel qui rend un service gratuit à un consommateur pourrait relever du texte. C'est donc la même incertitude qu'au §1 : l'éditeur a répondu pour sa part (§1, le 05/10/2026), et ce qui reste se règle par une relecture juridique.

Pour tout le reste, écrivez d'abord à l'adresse du §4 : sur un projet d'une personne, un message lu vaut mieux qu'une procédure, et c'est vrai des deux côtés.

9. Les modifications de cette page

Choix de rédaction.

Cette page est versionnée avec le code de PalmaPlan, dans le fichier legal/mentions-legales.md du dépôt. Chaque modification est un enregistrement daté et lisible, à côté de la modification du produit qui l'a rendue nécessaire. Nous ne réécrivons pas le passé.

Un changement d'éditeur, d'hébergeur ou de statut — une structure créée, un serveur souscrit, un premier euro facturé — se répercute ici dans le même mouvement, pas au trimestre suivant. C'est la règle du dossier legal/ et elle vaut pour ce document comme pour les autres.

Ce qui a changé le 12/10/2026 : l'hébergeur nommé et l'identité de l'éditeur qui lui est déclarée (§3) ; l'adresse de contact, vérifiée (§4) ; la mise en ligne de palmaplan.com chez cet hébergeur (§3), et les sous-traitants que la politique nomme désormais (§6, §7) ; la page, complète, et le dit (haut de page, §1).

Ce qui a changé le 05/10/2026 : le régime d'édition, décidé par l'éditeur — en nom propre, à titre non professionnel, l'identité déclarée à l'hébergeur et non publiée (§1) ; l'hypothèse du haut de cette page, désormais confirmée ; le §6, qui renvoie à la politique pour le nom du responsable du traitement.

Date de cette version : 12/10/2026.

Contact

contact@palmaplan.com — pour cette page, pour vos droits, pour signaler un problème de sécurité, ou pour signaler un contenu illicite. Écrivez en français ou en anglais.